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Cessation de fonctions : CNRACL : aménagement de la procédure applicable aux demandes de validation des services de non-titulaire

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 9 juillet 2015 - Mis à jour le 29 janvier 2018
Veille juridique

Un décret en date du 29 juin 2015 précise le déroulement des transmissions entre l'employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire dans des délais précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Le fonctionnaire ayant demandé la validation de ses services est informé par la CNRACL, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information, de l'absence de retour par l'employeur, dans les délais prévus par l'arrêté interministériel mentionné ci-dessus, du dossier d'instruction rempli ou des pièces complémentaires demandées par la caisse. Le fonctionnaire peut alors confirmer sa demande. Le silence gardé par le fonctionnaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'information vaut confirmation de sa demande de validation.

En cas de confirmation, expresse ou non, de la demande, la CNRACL enjoint à l’employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, de lui transmettre le dossier d'instruction ou les pièces complémentaires dans un délai fixé par l'arrêté interministériel mentionné ci-dessus.

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