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Cessation de fonctions : la revalorisation de l’allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires radiés des cadres est maintenue au 1er avril

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 26 juin 2014 - Mis à jour le 29 janvier 2018
Veille juridique

Un décret en date du 23 juin 2014 a pour objet de maintenir au 1er avril la revalorisation de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux fonctionnaires justifiant d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle et maintenus en activité, lorsque le bénéfice de cette allocation est prolongé après la radiation des cadres.

Le maintien de la revalorisation des pensions d'invalidité au 1er avril prévu par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites nécessite, juridiquement, de substituer au renvoi à la date de revalorisation des pensions prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le renvoi à la date de revalorisation des pensions d'invalidité prévue à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.

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