Cessation de fonctions : licenciement pour insuffisance et indemnisation
Un infirmier titulaire recruté à compter du 1er avril 2005 par un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), a été licencié pour insuffisance professionnelle par une décision du 29 janvier 2008 du directeur de cet établissement.
Par un jugement du 17 mars 2011, le tribunal administratif de Limoges a condamné l’établissement à lui verser une somme de 3 387,66 euros à titre d’indemnité de licenciement. Par un arrêt du 29 novembre 2011, la cour administrative d’appel de Bordeaux a porté le montant de l’indemnité allouée à l’agent. à 25 407,45 euros. L’EPHAD a donc formé un pourvoi en cassation.
Le Conseil d’Etat rappelle que selon l’article 88 de la loi du 9 janvier 1986, « le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret ».Or, le décret qui n’a jamais été pris .Pour pallier à ce manque, le Conseil d’État décide d’appliquer un arrêté pris avant le statut et rejette le pourvoi de l’EPHAD.
Le conseil d’état, décide, dans son arrêt du 29 janvier 2014, de mettre à charge de l’établissement de prendre intégralement à sa charge l'indemnité due à l’intéressée, sans distinguer entre la part liée aux années de service effectuées par celui-ci au sein de l’ établissement et celle qui est liée aux services effectués antérieurement au sein d'autres établissements.
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