Cessation de fonctions : modalités de calcul de pensions au bénéfice de certains agents ou de leurs ayants cause
En application des articles 162 et 163 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, un décret en date du 2 février 2015 prévoit de nouvelles modalités de répartition de la pension de réversion entre orphelins et de nouvelles modalités de calcul de la pension de retraite et de la rente viagère d'invalidité.
Le texte indique que l’ensemble des pensions de réversion attribuées aux orphelins est de même montant, indépendamment du nombre d'enfants issus de chaque union successive du fonctionnaire décédé ; également, que les pensionnés invalides peuvent désormais bénéficier de la majoration pour enfant dans les mêmes conditions et limites que les pensionnés valides.
Précision : pour les fonctionnaires relevant de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi que les personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ou leurs ayants cause, le texte s’applique à compter des mensualités de pension dues au titre de février 2015.
Toutefois, pour les bénéficiaires dont la pension serait diminuée du fait de l'application du nouveau dispositif, le montant de la pension sera maintenu jusqu'à la notification du nouveau montant et le trop-perçu ne sera pas reversé.
A noter : ce décret modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.
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