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Cessation de fonctions : modalités de versement des pensions au 1er avril 2012

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 26 avril 2012 - Mis à jour le 24 janvier 2018
Veille juridique

L’article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraites prévoit que les pensions inférieures à un certain montant mensuel sont payées soit sous forme de capital soit selon une périodicité autre que mensuelle Le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 a étendu ces dispositions aux pensionnés affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ainsi qu’à ceux affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Un décret du 13 avril 2012 vient fixer ce montant mensuel au 1er avril 2012 à 12,84 euros (soit une base annuelle de 154,09 euros).

Le décret précise que les pensions inférieures à ce montant seront versées annuellement sauf si le titulaire de la pension opte dans un délai d’un an pour un versement en capital égal à quinze fois le montant annuel de la pension.

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