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Cessation de fonctions : régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 26 juin 2014 - Mis à jour le 29 janvier 2018
Veille juridique

Un décret en date du 23 juin 2014 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) vient d’être publié au journal officiel du 25 juin 2014.

Ce texte modifie le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié, afin de transposer au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL, dont les règles relèvent du niveau réglementaire, plusieurs dispositions de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites applicables aux fonctionnaires de l'Etat. Ces dispositions concernent l'augmentation de la durée des services et bonifications, la revalorisation des pensions et le rachat des années d'études pour les jeunes actifs.

Le  décret prévoit également la suppression de la prise en compte, pour l'appréciation de la durée d'assurance minimale exigée pour le bénéfice de la retraite anticipée pour longue carrière, de la bonification pour enfant, des majorations de durée d'assurance pour accouchement ou pour enfant handicapé ainsi que des périodes validées gratuitement au titre d'une interruption ou réduction d'activité pour élever son enfant, en cohérence avec la suppression intervenue pour les fonctionnaires de l'Etat avec le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse .

Enfin, il précise les conditions de validation des services de non-titulaires accomplis par les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et procède à un toilettage de plusieurs dispositions du décret du 26 décembre 2003.

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