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Cessation de fonctions : retraite anticipée pour carrières longues : information de la DGOS

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Mis à jour le 25 janvier 2018
Veille juridique

L’attention de la Ministre des affaires sociales et de la santé a été appelée sur des difficultés de mise en œuvre du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012, qui a élargi, à compter du 1er novembre 2012, le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues.

Compte tenu de cette volonté des pouvoirs publics, la caisse des dépôts et consignations a indiqué qu’elle n’opposerait pas les délais habituels ( délai minimum de six mois entre la demande d’attribution de la pension et la date souhaitée de l’agent pour l’admission à la retraite  ainsi qu’un délai minimum de trois mois entre l’envoi par l’employeur du dossier de demande d’attribution et la date de radiation des cadres) aux demandes de retraite déposées en application du décret du 2 juillet 2012.

Par courrier en date du 4 janvier 2013 , le Ministère des affaires sociales et de la santé, invite les employeurs hospitaliers à ne pas opposer ces délais aux demandes d'admission à la retraite présentées par les agents bénéficiaires du dispositif, et de bien vouloir instruire les demandes dans les meilleurs délais.

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