Cessation de fonctions : versements pour la retraite : rachat de cotisations
Un décret en date du 8 janvier 2015 a pour objet de déterminer, selon le principe de la neutralité actuarielle, le montant des versements pour la retraite permettant aux assurés de valider des trimestres d'assurance vieillesse au titre de certaines périodes d'études supérieures, de périodes d'activité exercées en tant qu'assistant maternel et de périodes d'apprentissage ainsi que les conditions et limites de leur application.
Le texte explique toutefois qu’ un tarif plus favorable aux assurés est prévu, d'une part, pour les versements au titre des périodes d'études effectués dans un délai de dix ans après la fin des études et, d'autre part, pour les versements effectués au titre d'années incomplètes correspondant à des périodes d'activité d'assistant maternel comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 ou à des périodes d'apprentissage comprises entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013.
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