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Contentieux de l’aide sociale : quel juge ?

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 2 juillet 2019 - Mis à jour le 9 juillet 2019
Veille juridique

Par une décision du 8 avril 2019, le Tribunal des conflits a précisé la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire en matière de contentieux de l’aide sociale (TC, 8 avril 2019, no C4154, Mme A c/Département de la Drôme). Cette décision fait suite à la profonde réforme du contentieux de l’aide sociale opérée par loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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