Création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Conditions pour bénéficier de la prime

Pour bénéficier de la prime, les agents publics doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
1° avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1^er janvier 2023 ;
2° être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

Ils doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette rémunération brute correspond à celle au sens de l’article L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination, ainsi que la qualité, de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte.

De cette rémunération sont déduits les éléments suivants de rémunération versés au titre de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023 :
1° L’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (D. n° 2008-539 du 6 juin 2008) ;
2° Les éléments de rémunération exonérés d’impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires ou du TTA effectif (D. 2019-133 du 25 févr. 2019, art 1) dans la limite du plafond de 7 500 € (CGI, art. 81quater).

Cas particuliers

Pour les agents publics civils et militaires qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence mentionnée au premier alinéa, puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.

Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l’agent public au cours de la période courant du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités ci-dessus pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l’agent public au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités ci-dessus pour correspondre à une année pleine.

Exclusion du bénéfice de la prime

Sont exclus du bénéfice de la prime :
1° Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (L. n° 2022-1158 du 16 août 2022, art.1)
2° Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage

Montants de la prime

Le montant de la prime déterminé en fonction du barème est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime est versée en une seule fois par l’employeur public qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.

Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent l’agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse la prime, après avoir corrigé la rémunération.

La prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.