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Cumul non autorisé : un praticien hospitalier doit reverser les sommes perçues

Personnels médicaux - Statuts et rémunération
Mis à jour le 28 janvier 2021
Veille juridique

Un arrêt no 429706 du Conseil d’État en date du 13 novembre 2020 apporte des précisions au régime assez complexe de l’exercice par un praticien hospitalier d'une activité accessoire de permanence des soins, non-autorisée par son établissement d'exercice principal, ce cumul doit donner lieu au reversement des sommes indûment perçues.

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