Des durées minimales et maximales d’occupation d’un emploi pour encourager la mobilité

Par VL Avocats

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À l’occasion d’une question ministérielle en date du 27 février 2020, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a eu l’occasion de revenir sur les nouvelles modalités de mutation des fonctionnaires instituées par l’article 25 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et plus particulièrement sur le décret no 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion qui a prévu la possibilité de fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois, dans l’objectif d’encourager la mobilité interne (Rép. Min., no 14518 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4978).

Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat en date du 29 octobre dernier, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a rappelé la nouvelle procédure de mutation interne en vigueur depuis le 1er janvier 2020. En effet, la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a apporté plusieurs modifications aux différents statuts des trois fonctions publiques dans l’objectif d’encourager et d’accroître la mobilité des fonctionnaires. Au nombre de ces mesures, on trouve l’allègement de la procédure de mutation avec la suppression de l’avis…
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