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Des durées minimales et maximales d’occupation d’un emploi pour encourager la mobilité

Personnels non médicaux - Carrière
Mis à jour le 28 janvier 2021
Veille juridique

À l’occasion d’une question ministérielle en date du 27 février 2020, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a eu l’occasion de revenir sur les nouvelles modalités de mutation des fonctionnaires instituées par l’article 25 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et plus particulièrement sur le décret no 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion qui a prévu la possibilité de fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois, dans l’objectif d’encourager la mobilité interne (Rép. Min., no 14518 : JO Sénat, 29 oct. 2020, p. 4978).

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