Dialogue social : dispositions transitoires relatives à la mutualisation des heures syndicales

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Le dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales a été généralisé aux établissements de moins de 500 agents de l’ensemble des départements par le décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001 qui a modifié le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière (FPH).

Instauré en vue d’éviter une perte d’heures syndicales par les organisations syndicales et d’assurer une meilleure représentation syndicale dans les petites structures, ce dispositif consiste à faire remonter au niveau départemental sur une année n les crédits d’heures syndicales non utilisés durant l’année n-1 compte tenu des nécessités de service ou en raison de l’absence de section déclarée dans les établissements de moins de 500 agents du département pour les syndicats bénéficiaires. Ce crédit d’heures est alors mutualisé au bénéfice des représentants syndicaux de l’ensemble des établissements du département.

L’article 20 du décret n° 2012-736 du 9 mai 2012 avait prévu la poursuite du dispositif sur la base du report crédit d’heures syndicales mutualisées au niveau départemental constaté fin 2011 jusqu’au renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière qui a eu lieu le 4 décembre 2014.

Un décret relatif au dispositif de mutualisation des heures syndicales au niveau départemental visant à pérenniser le dispositif sur de nouvelles bases est en préparation et sera publié dans le courant du premier semestre 2015.

Dans cette attente, une instruction en date du 29 janvier 2015 prévoit une reconduction du  volume d’heures syndicales mutualisé au niveau de chaque département à la fin de l’année 2011 au profit de chaque organisation syndicale bénéficiaire selon les mécanismes de fonctionnement et de financement prévu par l’article 20 du décret du 9 mai 2012.

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