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Dialogue social : droit syndical : conditions d’exercice

Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 17 mars 2016
Veille juridique

Une circulaire, en date du 25 février 2016, examine successivement  les conditions d’exercice des droits syndicaux et la situation des représentants syndicaux.

Le chapitre 1 est consacré aux conditions d'exercice du droit syndical : locaux syndicaux, réunions syndicales, affichage des documents d'origine syndicale, distribution des documents d'origine syndicale et à la collecte des cotisations syndicales.

Le chapitre 2 traite de la situation des représentants syndicaux : les autorisations spéciales d'absence, le crédit de temps syndical, les mises à disposition syndicales au niveau national, les décharges d’activité de service les mises à dispositions syndicales et nécessités de service, la  mutualisation des heures, la couverture des risques encourus par les représentants syndicaux et la  garantie de transparence dans l’utilisation des moyens syndicaux.

L’instruction explicite également le nouveau dispositif de mutualisation des heures syndicales prévu par décret n°2016-18 du 13 janvier 2016 et qui permet un report des heures non utilisées dans les établissements de moins de 800 agents, quelle qu’en soit la raison ainsi que les dispositions transitoires applicables pour l’année 2016.

La circulaire inclut deux annexes : 

  • annexe 1 : conditions de représentativité exigées des organisations syndicales pour l’accès à certains droits ;
  • annexe 2 : tableau à remplir par les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux de moins de 800 agents et à retourner à  l’ARS  au plus tard le 28 février de chaque année civile,

A noter : les circulaires n°DGOS/RH3/2013/275 du 9 juillet 2013 relative à l’exercice du droit syndical ainsi que la circulaire DHOS/P1/2001 N°476 du 5 octobre 2001 relative à la généralisation de la mutualisation de certains crédits d’heures syndicales aux établissements de moins de 500 agents de la fonction publique hospitalière sont abrogées.

Source

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