Dialogue social : règles relatives aux conditions d’exercice du droit syndical
Le décret n°2012-736 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986, rénove l’architecture des moyens syndicaux, définit les critères d’appréciation de la représentativité qui conditionne l’octroi de certains droits et moyens, et renforce la transparence des moyens accordés aux organisations syndicales : cette représentativité est désormais appréciée en fonction des sièges et/ou des suffrages obtenus lors des élections au CTE.
Une circulaire du 26 décembre 2012 a pour objet d’examiner successivement les conditions d’exercice des droits syndicaux ainsi que la situation des représentants syndicaux. Elle indique que les droits et moyens syndicaux définis dans le décret du 9 mai 2012 sont accordés sans préjudice de moyens complémentaires susceptibles d’être alloués localement dans le cadre de protocoles locaux élaborés dans le respect des dispositions réglementaires. Aussi, qu’afin de préserver la qualité du dialogue social dans les établissements, les protocoles locaux d’application des dispositions de la circulaire devront associer l’ensemble des organisations syndicales présentes dans ces établissements même si celles-ci n’ont pas obtenu de sièges aux instances consultatives à l’issue des dernières élections professionnelles.
L’instruction précise également qu’afin de garantir le régime des autorisations d’absence permettant la participation au congrès et aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales quel que soit leur niveau dans la structure syndicale concernée, l’article 13 du décret du 19 mars 1986 précité sera modifié très prochainement.
Il en est de même du II de l’article 15 du même décret afin d’accorder des autorisations d’absence aux représentants syndicaux ne détenant pas de mandat de titulaire ou de suppléant dans les instances mentionnées au I du même article.
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