Dialogue social : un avant projet de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires
Lors de sa séance du 6 juin 2013, le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a présenté pour information l’avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Cet avant-projet de loi instaure de nouvelles dispositions en matière de statuts des agents publics, de recrutement après une suppression de poste, de parité ou de droits parentaux. A titre d’exemple :
- la simplification du régime des positions statutaires du fonctionnaire rendu commun aux trois fonctions publiques ;
- une priorité de recrutement pour le fonctionnaire dont le poste est supprimé ;
- l’avancement d’une année des obligations de parité dans la fonction publique, soit 2017 ;
- le renforcement du congé de paternité afin de prévenir les conséquences négatives du congé maternité sur la carrière des femmes fonctionnaires ;
- la fin du cumul d’emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique ;
- la garantie pour l’agent public qui témoigne “de bonne foi” de faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts afin que cela ne porte pas préjudice au déroulement de sa carrière.
Cette loi devrait être présentée en juillet en conseil des ministres.
L’avant projet de loi et l’exposé des motifs sont consultables sur le site elunet.org.
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