Diminution du coût pour les employeurs hospitaliers de l’accueil d’un fonctionnaire de l’État

Par Jean-Charles Savignac

Publié le

L’article 66 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à favoriser la mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants hospitalier et territorial de la fonction publique, en ramenant le coût de la contribution patronale pour pensions pesant sur l’employeur d’accueil au niveau de celui que ce dernier supporterait en employant un fonctionnaire de son versant.

Ce régime du paiement de la contribution employeur s’applique au détachement ou pour une mise à disposition. Situation du fonctionnaire qui — demeurant dans son corps d’origine — continue à percevoir la rémunération correspondante, la mise à disposition lui permet d’exercer des fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle donne lieu à remboursement, sauf exception prévues par la loi. L’employeur d’origine est directement redevable de la contribution employeur au compte d’affection spéciale (CAS) « Pensions », cette contribution faisant ensuite l’objet d’un remboursement par l…
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