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Diminution du coût pour les employeurs hospitaliers de l’accueil d’un fonctionnaire de l’État

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 12 janvier 2020 - Mis à jour le 20 janvier 2020
Veille juridique

L’article 66 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise à favoriser la mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants hospitalier et territorial de la fonction publique, en ramenant le coût de la contribution patronale pour pensions pesant sur l’employeur d’accueil au niveau de celui que ce dernier supporterait en employant un fonctionnaire de son versant.

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