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Du nouveau en matière de négociation dans la fonction publique

Personnels non médicaux - Carrière
Mis à jour le 31 mars 2021
Veille juridique
Du nouveau en matière de négociation dans la fonction publique
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Le principe de négociation dans la fonction publique est inscrit au sein même du statut général des fonctionnaires et complété en pratiques par les dispositions de la circulaire relative à la négociation dans la fonction publique du 22 juin 2011.

En application de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la fonction publique, une ordonnance no 2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été prise le 17 février dernier pour compléter les dispositions du statut et ainsi favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d’accords négociés dans l’ensemble de la fonction publique (L. no 83-634 du 13 juill. 1983, art. 8 bis à 8 nonies).

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