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Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les EHPAD

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 12 juin 2019 - Mis à jour le 13 juin 2019
Veille juridique

Aux termes de l'article 1382 du Code général des impôts, les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve, d'une part, que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au 12e alinéa du 1° de l'article 1382 de ce code, tels les établissements publics d'assistance, et, d'autre part, que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.

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