Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les EHPAD
Aux termes de l'article 1382 du Code général des impôts, les établissements publics peuvent bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison des immeubles dont ils sont propriétaires, sous réserve, d'une part, que ces établissements relèvent de la liste mentionnée au 12e alinéa du 1° de l'article 1382 de ce code, tels les établissements publics d'assistance, et, d'autre part, que les immeubles soient affectés à leur fonctionnement et ne produisent pas de revenus, même symboliques.
Malgré la clarté du texte, une incertitude est apparue lorsque l'établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence du Colombier », qui est un établissement public, a été assujetti au titre de l'année 2015 à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les rôles de la commune de Thiviers (Dordogne) à raison de l'immeuble dont il est propriétaire et qui est affecté à l'exploitation d'un établissement accueillant des personnes âgées dépendantes.
L'EHPAD ayant saisi le Conseil d’État en cassation du jugement du 30 mars 2017 par lequel le…
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