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Formation : mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 18 mai 2017 - Mis à jour le 1er février 2018
Veille juridique

Un décret du 6 mai 2017 précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte.

Le CPA comprend :

  • le compte personnel formation (CPF), qui remplace le droit individuel à la formation (DIF) modifie les droits à la formation des agents titulaires et contractuels : il permet d’obtenir 24 heures de droits à la formation par an, dans la limite de 150 heures. Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures). ;
  • le compte d’engagement citoyen (CEC) qui est un nouveau dispositif issu de l’article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « loi Travail ») permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent, à raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

La création de ce compte prend effet au 1er janvier 2017.

A noter : les droits acquis au titre de l’année 2017 seront crédités au 31 décembre 2017.

Source

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