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Formation : un compte personnel d’activité pour les fonctionnaires

Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 2 février 2017
Veille juridique

Conformément à l’article 44 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une ordonnance du 19 janvier 2017 créée dans la fonction publique le compte personnel d'activité (CPA) et de nouvelles garanties en matière de santé et sécurité au travail. des agents publics. Elle modifie la loi du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires.

Dans son titre 1 (articles 1 à 7), l’ordonnance crée le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend le compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et let compte d’engagement citoyen (CEC). Dans le cadre notamment du CEC, les agents pourront bénéficier, à leur demande, d’un conseil en évolution professionnelle pour les accompagner dans leur projet professionnel.

Dans son titre 2 (articles 8 à 10), l’ordonnance simplifie et améliore l’accès au temps partiel thérapeutique en supprimant la condition de six mois d’arrêt maladie continu avant l’ouverture du droit. Elle crée une période de préparation au reclassement pour raison de santé d’un durée maximale d’un an permettant d’accompagner l’agent vers un nouveau poste de travail. Elle instaure également un régime de présomption d’imputabilité au service pour les accidents de service et certaines maladies professionnelles contractées dans l’exercice des fonctions,

Le titre 3 de l’ordonnance (articles 11 et 12) est consacré aux modalités de reprise des droits acquis au 31 décembre 2016 au titre du DIF et les modalités de calcul des droits ouverts au titre du nouveau régime pour l'année 2017.Elle pose également le principe d'une reprise des droits ouverts au 1er janvier 2017 au titre du CEC.

Sources

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