Instances : Conseil commun de la fonction publique : élargissement du champ de compétences / Création du collège des employeurs publics
Pris en application des articles 48 et 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, un décret en date du 5 octobre 2016 élargit le champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique en prévoyant qu'il peut être saisi de questions communes à au moins deux fonctions publiques.
Le texte institue également un nouveau collège des employeurs publics composé de dix-huit membres qui réunit à parts égales l'ensemble des représentants des employeurs y compris désormais les représentants des administrations de l'Etat et de ses établissements publics qui disposeront du droit de vote. Le quorum est fixé à 50 % des membres de chacun des collèges et le résultat des votes des employeurs publics est désormais apprécié au sein du collège unique des employeurs publics.
Le principe de représentation équilibrée des membres des collèges est également prévu par le décret.
A noter : le texte entre en vigueur le 8 octobre 2016 à l'exception des dispositions qui imposent une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil commun de la fonction publique et un nombre égal d'hommes et de femmes dans chaque catégorie d'employeurs publics, qui s'appliquent aux désignations effectuées à compter du 1er janvier 2019.
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