Instances : droit d’alerte : obligation pour les entreprises de tenir un registre de consignation des alertes à partir du 1er avril 2014
La loi du 16 avril 2013 a défini les conditions de protection des salariés lanceurs d'alerte en matière de santé publique et d'environnement Elle posait le principe de consigner par écrit les alertes.
Un décret en date du 11 mars 2014, modifiant le code du travail, crée une obligation pour les entreprises de tenir un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement à partir du 1er avril 2014.
Il définit les conditions de consignation écrite de l'alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail en matière de santé publique et d'environnement : l’alerte déclenchée devra être consignée dans un registre spécial avec pages numérotées. Chaque alerte, datée et signée, indique :
- les produits ou procédés utilisés par l'entreprise, dont le salarié estime qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
- le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé ou l'environnement ;
- toute autre information utile pour l'appréciation de l'alerte consignée.
Ce droit d'alerte peut être aussi utilisé par un membre du CHSCT. Dans ce cas, l'alerte doit également être consignée dans ce registre selon les mêmes modalités. Le registre, sous la responsabilité de l'employeur, se doit, d’être tenu à la disposition des représentants du personnel au CHSCT.
A noter : ce texte concerne les employeurs et travailleurs soumis à la quatrième partie du code du travail (dont les établissements de santé).
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