Instances : Haut Conseil des Professions Paramédicales : séance du 7 octobre 2014

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Le Haut Conseil des Professions Paramédicales (HCPP) s'est réuni le 7 octobre 2014 pour se prononcer, sur trois textes : le projet d’arrêté relatif aux études en vue du certificat de capacité d’orthoptiste, le projet de décret relatif à l’obtention des diplômes d’Etat d’auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers par la voie de la validation des acquis de l’expérience(VAE) et le projet de décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés à exercer l’activité de soins en psychiatrie

1/Etudes en vue du certificat de capacité d’orthoptiste

Etant donné le décalage entre les travaux du groupe de réingénierie et le texte présenté, à l’unanimité l’instance a refusé de valider ce texte, et a adopté le vœu suivant : « Constatant le blocage du processus de réingénierie, le HCPP réuni le 07.10.14 demande aux ministres de la Santé, et de l’Enseignement Supérieur, de réunir à nouveau le groupe de travail de réingénierie de la formation d’orthoptiste. Le HCPP réclame une lettre de cadrage interministérielle sur la réingénierie des professions de santé, afin de pouvoir reprendre les travaux de toutes ces professions ».

2/ Obtention des diplômes d’Etat d’auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers par la voie de la VAE

Tout en étant favorables au principe de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), les organisations présentes ne souhaitaient pas donner un chèque en blanc au Ministère, pour prévenir toute dérive. La VAE des professions réglementées, avec un "cœur de métier" exclusif, présente le risque de validation d’un exercice illégal, sur le modèle de ce qu’a déjà fait le ministère avec les aides opératoires en août 2005 (secrétaires ou épouses de chirurgiens du privé).

« Le problème est que ce texte renvoie à un « arrêté du ministre chargé de la santé la fixation des modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience », sans plus de détails. Comme il n’est joint aucun projet d’arrêté, le ministère nous demande ainsi un chèque en blanc, en lui donnant les pleins pouvoirs », précise Thierry Amouroux, le Secrétaire Général du SNPI, le syndicat infirmier affilié à la CFE-CGC. « Présenté seul, le décret est inacceptable. Par exemple comment valider ainsi une VAE pour une activité exclusive comme celle des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE)? »

Le HCPP a validé à l’unanimité un amendement présenté par Fédération Santé-Social CFE-CGC, pour limiter ce décret aux quatre métiers qui disposent déjà d’un arrêté de VAE :

  • les aides-soignants (arrêté du 25 janvier 2005) ;
  • les auxiliaires de puériculture (arrêté du 16 janvier 2006) ;
  • les ergothérapeutes (arrêté du 18 août 2010) ;
  • les infirmiers de bloc opératoire (Ibode) (arrêté du 24 février 2014)

Toute référence aux 8 autres professions est retirée du texte, car la VAE n’a pas encore été négociée pour celles-ci.

Le ministère devra présenter pour chaque profession concernée, le décret et son arrêté d’application en même temps.

Source

  • Site syndical, le 18 novembre 2014.