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Instances : une instruction du 17 juin 2014 explicite les règles relatives aux élections professionnelles

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 10 juillet 2014 - Mis à jour le 29 janvier 2018
Veille juridique

Une instruction en date du 217 juin 2014 a pour objet d’expliciter les modifications apportées par les décrets relatifs au CTE et CAP, en cours de publication et rappeler les certaines règles importantes édictées par les décrets de 2011.

1/ Dispositions nouvelles propres aux élections au CTE :

  • suppression des collèges et suppression corrélative de la tranche d’effectifs « 5000 agents et plus » qui avait été prévue de façon transitoire pour les CTE des EPS et pour laquelle il était prévu 18 sièges de représentants titulaires jusqu’aux élections de 2014 en attendant la disparition des collèges ;
  • communication par l’ARS aux organisations syndicales de la liste des établissements recourant au scrutin sur sigle : lundi 30 juin 2014 – dépôt des candidatures sur liste ou sigle : jeudi 23 octobre 2014 au plus tard. ;
  • envoi des documents électoraux au domicile de chaque électeur ;
  • enregistrement des résultats des élections par le président du bureau de vote sur la plate forme de saisie automatisée des résultats ;
  • désignation des représentants titulaires et suppléants dans l’ordre de la liste, à l’issue du scrutin ;
  • possibilité d’un recours juridictionnel contre la validité des opérations électorales.

2/ Dispositions nouvelles propres aux élections aux commissions administratives paritaires :

  • harmonisation du délai d’affichage du nombre de sièges à pourvoir avec celui qui est prévu pour les élections au CTE ;
  • précision du délai dans lequel le directeur statue sur les éventuels recours gracieux relatifs à la validité des opérations électorales ;
  • modification de l’annexe du décret du 18 juillet 2003 modifié qui classe les corps grades et emplois en 9 CAP (composées chacune d’un groupe unique) et en sous-groupes, a été ainsi été modifiée (cf. annexe 9 décret du 18 juillet 2003).

CAP n° 2 : personnels de catégorie A des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux :

  • le corps de cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière créé par le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 a été intégré et les sous-groupes 1 et 2 sont fusionnés ;
  • le corps des sages-femmes ne relève plus de la CAP n° 2 mais relève désormais d’une CAP n° 10 nouvellement créée.

CAP n° 5 : personnels de catégorie B des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux :

  • actualisation e la CAP pour prendre en compte les modifications statutaires concernant les corps des assistants socio-éducatifs (décret n° 2014-101 du 4 février 2014), des animateurs (décret n° 2014-102 du 4 février 2014) et des moniteurs-éducateurs (décret n° 2014-99 du 4 février 2014).
  • modification de l’annexe du décret du 1er aout 2003 relatif aux CAP de l’AP-HP pour tenir compte de l’organisation des CAP propres à l’AP-HP ;
  • délivrance d’un récépissé de dépôt de candidature sur liste ou sur sigle établi selon un modèle type ;
  • affichage par l’administration de la liste des organisations syndicales ayant légalement déposé une candidature sur liste ou sigle ;
  • modification de la date d’affichage des candidatures définitives sur liste ou sigle.

3/ Rappel de règles importantes :

  • interdiction des retraits de candidatures individuelles après la date limite de dépôt des listes de candidats ;
  • conditions d’accès aux élections et interdiction des candidatures concurrentes ;
  • possibilité de présenter des candidatures communes ;
  • possibilité de présenter des listes incomplètes pour les élections au CTE ;
  • organisation des élections dans le cas des établissements ayant constitué une communauté hospitalière de territoires (CHT) ou un groupement de coopération sanitaire(GCS) ou social et médico-social (GCSMS) ;
  • élections en cas de fusion d’établissements ;
  • protocole pré-électoral en concertation avec les organisations syndicales.

4/Missions des ARS dans le processus électoral :

  • champ d’intervention des correspondants « élections » ;
  • transmission au ministère des résultats des élections au CTE

5/ Annexes jointes à la circulaire:

Annexe 1 : Modèle de déclaration individuelle de candidature

Annexe 2 : Modèle type de récépissé de candidature sur liste ou sigle

Annexe 3 : Candidatures communes

Annexe 4 : Exemples de listes incomplètes

Annexe 5 : Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Annexe 6 : Calendrier des opérations électorales en vue du renouvellement général des membres des comités techniques d’établissement des établissements mentionnés à l’article 2 de loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Annexe 7 : Préconisations utiles en vue

6/ Texte abrogé : circulaire n° DGOS/RH3/2011/155 du 26 avril 2011

Source

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