Jurisprudence : pas de suspension pour une mesure de suspension prononcée pour des faits de harcèlement

Par Maître Anne-Laure Vojique

Publié le

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 10 mars 2021 (CE, 10 mars 2021, Centre hospitalier de Périgueux, req. n° 446015), statuant en cassation contre une ordonnance de référés du Tribunal administratif de Bordeaux, s’est penché sur la question de la suspension d’une mesure de suspension. L’occasion de rappeler les conditions de la suspension des praticiens hospitaliers.

Dans cette affaire, l’agent, gynécologue obstétricien au centre hospitalier de Périgueux, avait été suspendu à titre conservatoire par le directeur de l’établissement pour des faits de harcèlement, du fait de la forte augmentation des incidents entre ce praticien et les autres professionnels de santé de son service au cours des mois de mai et juin 2020 et enfin de son refus d'appliquer certaines recommandations nationales. Face à cette mesure de suspension, le requérant a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de suspendre ladite décision, arguant qu’il existerait un doute sérieux…
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