Recherche avancée

Jurisprudence - Procédure disciplinaire

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 29 novembre 2021 - Mis à jour le 29 novembre 2021
Veille juridique

La sanction disciplinaire intervenue avant communication à l’agent de l’avis du conseil de discipline n'est pas illégale (CE, 15 oct. 2021, n° 444511, Rec.)

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article