La fin des régimes dérogatoires à la durée légale du travail

Par Louis-Etienne Audrerie

Publié le

En son article 47, la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a pris des dispositions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, mais elles méritent d’être connues en d’autres lieux.

En effet, le législateur a abrogé le fondement légal ayant permis le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures) dans les collectivités. La loi impose les 35 heures effectives dans la fonction publique. Les collectivités concernées disposent d’un délai d’un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entreront en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. Seules les sujétions spécifiques auxquelles sont soumis certains agents peuvent…
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