La gestion de la crise sanitaire et l'obligation vaccinale des personnels après la loi du 5 août 2021

Par Jean-Charles Savignac

Publié le

18 jours seulement séparent l'adoption – en procédure accélérée - du projet en conseil des ministres le 19 juillet 2021 et la loi n° 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée par le président de la République, au Fort de Brégançon, le 5 août. Une durée d’autant plus notable qu’elle inclut une décision du Conseil constitutionnel.

Voté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 22 juillet, modifié par le Sénat le 24, le projet de loi a débouché, après consensus lors de la commission mixte paritaire le dimanche 25 juillet, sur une version que les deux assemblées ont ensuite adoptée le jour même (1).  Saisi le lendemain 26 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu le 5 août une décision n° 2021-824 DC de conformité partielle, en retranchant deux dispositions sensibles. On s’arrêtera sur le projet initial, le texte issu du Parlement, la décision du Conseil constitutionnel ainsi que le champ fixé par la loi du 5…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.