La médiation pour désamorcer les conflits entre personnels de santé !

Par Véronique Forsse

Publié le

Le décret n° 2019-897 du 28 août 2019 institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Il définit la médiation comme tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle, en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité. Il prévoit  que la médiation s’applique  à tout différend entre professonnels, opposant soit un agent à sa hiérarchie soit des personnels entre eux dans le cadre de leurs…
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