La mise en œuvre de l'obligation de reclassement : 3 arrêts de la cour administrative d'appel de Nantes

Sur l’obligation de formuler une demande de reclassement Bien que les documents internes "Maintien et retour dans l'emploi" aient rappelé que les procédures de reclassement intervenaient dans l'établissement hospitalier après une demande de l’agent concerné, un aide-soignant, qui n'était pas inapte à toute fonction, n'avait pas formulé cette demande de reclassement, malgré une invitation de l'administration en ce sens. Rejet du recours (CAA, Nantes, 29 avr.2022, n° 21NT01899). Sur le respect du délai prévu pour présenter cette demande La procédure doit tenir compte des dispositions…