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La prime d’exercice en soins critiques

Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 26 janvier 2022 - Mis à jour le 26 janvier 2022
Veille juridique
La prime d’exercice en soins critiques

Une prime d’exercice en soins critiques est créée au sein des établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Elle a vocation à reconnaître la spécificité de l’exercice des fonctions d’infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques. Elle avait été annoncée par le Premier ministre, Jean Castex, le 28 décembre dernier.

Lieux d’exercice permettant de bénéficier de la prime

Pour bénéficier de cette prime, les agents doivent réaliser au moins la moitié de leur temps de travail au sein :

  • des unités de réanimation ;
  • des unités de réanimation néonatale ;
  • des unités de soins intensifs ;
  • des unités de néonatologie assurant des soins intensifs ;
  • des unités de surveillance continue.

Personnels bénéficiaires

Bénéficient de la prime d’exercice en soins critiques, les fonctionnaires titulaires et stagiaires suivants :

  • les infirmiers de catégorie B (corps en extinction) ;
  • les infirmiers en soins généraux de catégorie A ;
  • les cadres de santé (corps en extinction) ;
  • les cadres de santé paramédicaux.

La prime est versée aux agents contractuels de droit public exerçant les mêmes fonctions que les agents relevant des corps ici mentionnés, exerçant dans les lieux permettant d’en bénéficier.

Montant de la prime

Le montant de la prime d’exercice en soins critiques est fixé à 118 € mensuels.

La prime d’exercice en soins critiques est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.

Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs services, le montant de la prime d’exercice en soins critiques est calculé au prorata du temps accompli dans les services ouvrant droit à son versement.

Elle s’applique aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2022.

Non-cumul de la prime d’exercice en soin critique avec la NBI pour les infirmiers

Le décret n° 97-120 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière prévoit l’attribution mensuelle d’une NBI de 13 points, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers :

« Agents nommés dans le corps des infirmiers diplômés d’État ou nommés infirmiers en soins généraux dans les deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière…) ou nommés dans le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et le corps des accompagnants éducatifs et sociaux, et affectés dans les services de néonatalogie. »

En application du décret du 10 janvier 2022, ces dispositions ne sont pas applicables aux agents bénéficiaires de la prime d’exercice en soins critiques.

Textes applicables

Décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d’une prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 10 janvier 2022 fixant le montant de la prime d’exercice en soins critiques


 

 

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