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La réforme du dispositif d’évaluation des ESSMS reportée

Personnels non médicaux - Carrière
Mis à jour le 31 mars 2021
Veille juridique

Face aux insuffisances révélées de l’ancien dispositif d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la conception d’un nouveau dispositif a été confiée à la Haute Autorité de santé (HAS) par la loi no 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dont l’entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2021. C’était sans compter sur la crise sanitaire qui a fortement perturbé le calendrier de la réforme.

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