Recherche avancée

La retraite additionnelle de la fonction publique : pouvoir choisir la capitalisation ou la mensualisation ?

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 14 mars 2018 - Mis à jour le 14 mars 2018
Veille juridique

La députée interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Dispositif issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la RAFP a permis d'intégrer les primes dans le traitement pour le calcul de la pension de retraite des agents de la fonction publique tout en assurant des revenus supérieurs aux titulaires d'une pension. Celle-ci peut être versée sous forme de capital ou de rente. Or les pensionnés ne choisissent pas le mode de versement : en-deçà des 5 125 points cumulés c'est un capital et au-delà c'est une rente.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article