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Le droit de consulter un référent déontologue

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 24 octobre 2017
Veille juridique

L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi.

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