Les adaptations de la période de reclassement des fonctionnaires hospitaliers

Par Jean-Charles Savignac

Publié le

Si tout un chapitre du nouveau Code général de la fonction publique (CGFP, art. L.826-1 à L.826-29) est désormais consacré à la prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions, il convient de se reporter à l’article L.826-3 pour connaître l’essentiel du régime en vigueur depuis le 1er mars 2022 ainsi qu’à l’article L.826-2 pour la période particulière dite de « préparation au reclassement » (PPR), une possibilité ouverte aux agents du secteur public où la diversité des employeurs a permis la création d’un dispositif original par son étendue.

 

Au cours de la dernière décennie et au niveau règlementaire, plusieurs décrets ont mis en œuvre le dispositif applicable aux trois versants de la fonction publique, du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 au décret n°2021-612 du 18 mai 2021. On sait que la PPR vise à accompagner la transition professionnelle vers le reclassement, en préparant et - le cas échéant - en qualifiant son bénéficiaire, à l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé et, s’il y a lieu, en dehors de son établissement. Pour renforcer la mobilisation de ce dispositif, les gouvernements successifs se…
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