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Les nouvelles modalités de prise en compte d’une maladie professionnelle hors tableaux sont validées

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 5 décembre 2018 - Mis à jour le 6 décembre 2018
Veille juridique

L'Union des fédérations de fonctionnaires et assimilés (UFFA-CFDT) avait demandé en mars 2017 au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article 10 d’une ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 qui insère au IV de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 un troisième alinéa précisant qu'une maladie non désignée dans les tableaux annexés au code de la sécurité sociale pouvait être reconnue imputable au service si elle est « essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions » et « entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État » .

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