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L’obligation vaccinale des personnels de santé ne porte pas atteinte à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 29 mars 2022 - Mis à jour le 29 mars 2022
Veille juridique

C’est ce que vient de confirmer le Conseil d'État dans un arrêt du 28 janvier 2022 après avoir été saisi de la demande d’annulation d’une ordonnance par laquelle, le 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles avait rejeté un recours contre l'exécution d’une décision du directeur du centre hospitalier d'Arpajon suspendant de ses fonctions une infirmière de cet établissement.

 

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