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L’ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics enfin publiée

Personnels non médicaux - Carrière
Mis à jour le 31 mars 2021
Veille juridique
L’ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics enfin publiée
© Adobe Stock

La loi « Transformation de la fonction publique » (TFP) d’août 2019 avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de « Redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire » (L. no 2019-828, art. 40).

En discussion depuis de longs mois, le texte de l’ordonnance avait fait l’objet d’un vote de confiance par le conseil commun de la fonction publique le 18 janvier 2021. Il était depuis en attente de publication au Journal officiel, ce qui est chose faite, sous le numéro 2021-175, depuis le 17 février 2021.

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