Méconnaissance des délais de prévenance : toujours pas de décision tacite de renouvellement !
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La question du non-respect des délais dans lesquels un contrat ou une autorisation de prolongation d’activité est renouvelé par l’Administration est très souvent discutée devant le juge administratif. Malheureusement pour les agents la conclusion est toujours la même : cette méconnaissance n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de refus de renouvellement, et n'implique pas non plus la naissance d’une décision tacite de renouvellement (CE 18 mars 2019, no 414219, M. A c/Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière).
Dans l’affaire qui était soumise au Conseil d’État, un praticien hospitalier, ayant atteint la limite d'âge, avait bénéficié d'une autorisation de prolonger ses activités pour une durée de six mois. Un peu plus de deux mois avant l’échéance de ce terme, et conformément aux règles applicables, l'intéressé avait adressé à son établissement un certificat médical d'aptitude physique et mentale dans la perspective de la reconduction de cette autorisation. Mais le directeur du centre hospitalier lui avait alors indiqué, par un courrier adressé moins de deux mois avant l’échéance, qu'une décision…
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