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Méconnaissance des délais de prévenance : toujours pas de décision tacite de renouvellement !

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 9 mai 2019 - Mis à jour le 10 mai 2019
Veille juridique

La question du non-respect des délais dans lesquels un contrat ou une autorisation de prolongation d’activité est renouvelé par l’Administration est très souvent discutée devant le juge administratif. Malheureusement pour les agents la conclusion est toujours la même : cette méconnaissance n’est pas susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de refus de renouvellement, et n'implique pas non plus la naissance d’une décision tacite de renouvellement (CE 18 mars 2019, no 414219M. A c/Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière).

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