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Mise en application de la période de préparation au reclassement dans la FPH

Personnels non médicaux - Carrière
Mis à jour le 13 juillet 2021
Veille juridique

Afin de faciliter le reclassement des agents inaptes à l’exercice de leurs fonctions, une ordonnance du 19 janvier 2017 avait modifié la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH pour y introduire la notion de préparation au reclassement. Il fallut cependant attendre plus de quatre ans pour que cette notion soit effective avec la parution du décret n° 2021-612 du 18 mai 2021 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires hospitaliers.

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