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Mise à la retraite : pas de rétroactivité sans absolue nécessité !

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 13 juin 2019 - Mis à jour le 13 juin 2019
Veille juridique

À l’occasion d’un arrêt du 6 mai dernier, le Conseil d’État a eu l’occasion de réaffirmer le principe de non-rétroactivité des actes administratifs dans le cadre d’une procédure de placement à la retraite d’un agent. Aussi complexe que soit le chemin administratif pour être placé à la retraite, le placement rétroactif n’est possible que s’il a pour effet de procéder à la régularisation de la situation de l’agent (CE, 6 mai 2019, no 418482).

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