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Obligation pour les employeurs publics de publier la masse salariale des dix plus hautes rémunérations

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 12 juin 2019 - Mis à jour le 13 juin 2019
Veille juridique

La fonction publique hospitalière devrait appliquer cette règle en cours d’élaboration : lors de la première lecture du projet de loi « Transformation de la fonction publique », l’Assemblée nationale a ajouté au texte en discussion, le 17 mai 2019, un article 16 ter créant cette obligation pour l'ensemble de la fonction publique.

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