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Octroi de la protection fonctionnelle : le directeur ne peut pas être juge et partie !

Personnels non médicaux - Carrière
Publié le 8 juillet 2020 - Mis à jour le 10 juillet 2020
Veille juridique

Par un arrêt du 29 juin 2020, le Conseil d’État a rappelé un principe essentiel qui doit gouverner l’action de l’administration, y compris dans l’exercice du pouvoir hiérarchique : l’impartialité.

En application de ce principe, le directeur d’un établissement hospitalier, impliqué dans un litige avec un praticien de l’établissement, ne peut pas être l’autorité qui décide de l’octroi ou du refus de protection fonctionnelle demandée par ledit praticien (CE, 29 juin 2020, no 423996, M. B c/Centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin).

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