Personnel contractuel : accès au corps des cadres de santé paramédicaux : organisation des concours interne sur titres et externe sur titres

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Un arrêté en date du 25 juin 2013 organise les concours interne sur titres et externe sur titres mentionnés aux I et II de l'article 6 du décret du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux et permettant l'accès au corps de cadre de santé paramédical.

Modalités d’ouverture des concours : les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours , par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits lorsque les concours sont organisés pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou situés dans des départements différents. Lorsqu’il s’agit d'un seul établissement du département, ils sont publiés par décision du directeur de cet établissement. Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, la filière et la spécialité dans laquelle les postes sont ouverts, le nombre de postes par nature de concours, filière et spécialité, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.

Demandes d'admission à concourir : les candidatures doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, au directeur de l'établissement organisateur du concours, accompagnées des pièces justificatives, dont la composition est détaillée dans l’arrêté, par type de concours.

Composition du jury des concours externe et interne :

  1.  Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
  2.  Un membre des corps de personnels de direction en fonctions dans le ou les départements concernés ;
  3.  Un directeur des soins ou à défaut un cadre supérieur de santé dans le ou les départements concernés ;
  4.  Un cadre de santé dans le ou les départements concernés ;
  5.  Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur.

Les membres désignés au 2, 3 et 4 doivent être externes à l’établissement.

Sélection des candidats: la sélection des candidats , tant pour le concours externe sur titres et le concours interne sur titres, consiste en une analyse de la complétude du dossier reposant sur :

  • la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;
  • l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.

Admission des candidats : la liste des candidats définitivement admis (une liste par type de concours et, le cas échéant, par filière et par spécialité dans la limite du nombre de places offertes) est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement organisateur. Egalement, sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut établir une ou des listes complémentaires.

A noter : l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé est abrogé.

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