Personnel contractuel : accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical : organisation des concours professionnels
Un arrêté en date du 25 juin 2013 fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours professionnel mentionné à l'article 10 du décret du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé ainsi que du concours professionnel mentionné à l'article 17 du décret du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux et permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical.
Modalités d’ouverture des concours : les avis d'ouverture des concours sont publiés au moins deux mois avant la date du concours , par décision du directeur de l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits lorsque les concours sont organisés pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou situés dans des départements différents. Lorsqu’il s’agit d'un seul établissement du département, ils sont publiés par décision du directeur de cet établissement.
La décision d'ouverture de chaque concours doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir, préciser les filières dans laquelle les postes sont ouverts et l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions. Elle doit indiquer également les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
Demandes d'admission à concourir : les demandes doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours professionnel au directeur de l'établissement organisateur du concours, accompagnées des pièces justificatives, dont la composition est détaillée dans l’arrêté.
Composition du jury :.
- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
- Un membre des corps de personnels de direction en fonctions dans le ou les départements concernés ;
- Un directeur des soins dans le ou les départements concernés ou dans un département voisin ;
- Un cadre supérieur de santé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert et en fonctions dans le département concerné dans le ou les départements concernés ou dans un département voisin ;
- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur.
Les membres désignés au 2, 3 et 4 doivent être externes à l’établissement.
Sélection des candidats : le concours professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
- L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, accompagnés des pièces justificatives correspondantes.;
- L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel.
Admission des candidats
La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite par le directeur de l'établissement organisateur. Le cas échéant, il est établi une liste par filière dans la limite du nombre de places offertes par filière. Egalement sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut établir une ou des listes complémentaires.
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