Personnel contractuel :agents contractuels : des avancées
Un décret en date du 5 novembre 2015 précise certaines dispositions applicables aux personnels contractuels de la fonction publique hospitalière.
Il étend l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus d'un an. L’entretien porte sur : les résultats professionnels obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève, les objectifs pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration des résultats professionnels, les acquis de l’expérience professionnelle , les capacités d'encadrement, le cas échéant, les besoins de formation et les perspectives d'évolution professionnelle.
Il précise que les contractuels de nationalité étrangère ou apatrides ne peuvent être recrutés pour pourvoir des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Il complète les mentions obligatoires du contrat : sa date d'effet, sa durée, le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève. Il encadre la durée de la période d'essai qui est calculée en fonction de la durée du contrat. Un modèle de contrat comportant l'ensemble des stipulations requises est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Il détermine le montant de la rémunération fixé par l'autorité administrative, en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Il fixe les règles de réévaluation de la rémunération des agents employés de manière continue auprès du même employeur à au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'entretien professionnel ou de l'évolution des fonctions.
Il définit également les motifs de licenciement, organise les obligations de reclassement des agents et les règles de procédure applicables en cas de fin de contrat.
Enfin, il crée, dans les établissements des commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels contractuels.
Source