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Personnel contractuel : agents contractuels : une circulaire précise les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 13 décembre 2011 - Mis à jour le 23 janvier 2018
Veille juridique

Une circulaire du 21 novembre 2011 a pour objet de préciser les dispositions du protocole d’accord du 31 mars 2011 sur la sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, en particulier l'organisation de voies d'accès professionnalisées à l'emploi titulaire pendant 4 ans et l'obligation de proposer un CDI aux agents justifiant d'une durée de service d'au moins 6 ans.

Tous les critères d'éligibilité à ces deux mesures sont réunis dans un tableau récapitulatif annexé à la circulaire (Axe n°1 du protocole).

La circulaire vise également à appeler l’attention des administrations, collectivités et établissements publics sur les diverses mesures d’application permettant de clarifier pour l’avenir les cas de recours aux agents contractuels et les conditions de renouvellement de leurs contrats (Axe n°2 du protocole).

Le texte indique enfin que la mise en œuvre du protocole requiert la publication d’un projet de loi et de plusieurs catégories de décrets d’application.

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