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Personnel contractuel : obligation de reclassement des agents publics en CDI

 Personnels non médicaux - Statuts particuliers et rémunération
Publié le 3 octobre 2013 - Mis à jour le 25 janvier 2018
Veille juridique

La cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de Mme B. A. tendant à l'annulation du jugement n° 0802954/5-3 du 20 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2007 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a prononcé son licenciement, à l'annulation de cette décision et à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, de la réintégrer dans ses fonctions de professeur contractuel, soit dans son ancienne affectation, soit dans une affectation équivalente, a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

  • l’administration, peut-elle remplacé par un fonctionnaire un emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminée (CDI), et par suite, mettre fin à ses fonctions, eu égard à la nécessaire protection des droits qu'il a acquis en vertu de son contrat ?
  • l'administration a-t-elle l'obligation de reclasser l'agent dans un autre emploi, alors qu'un principe général du droit imposant une telle obligation n'a été reconnu jusqu'ici par la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'en faveur de l'agent contractuel atteint d'une inaptitude physique l'empêchant de manière définitive d'occuper son emploi ?

Dans son arrêt n°365139 en date du 25 septembre 2013, le Conseil d'État n'autorise plus l'administration ( les trois fonctions publiques) à licencier un agent contractuel « que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite », sous réserve du respect des règles relatives au préavis et aux droits à indemnité qui en résultent.

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